Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Chaque contribuable peut en bénéficier. En cas de non imposition, c’est l’intégralité de la somme éligible au crédit d’impôt qui sera remboursée.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt 2012 ?

L’avantage fiscal s’applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Elle doit être située en France (métropole & départements d’outre-mer) et être achevée depuis au moins deux ans avant le règlement des travaux.

Le crédit d’impôt est étendu, sous certaines conditions, aux propriétaires bailleurs effectuant des travaux pour l’amélioration de la qualité environnementale de logements existants depuis plus de 2 ans. Le propriétaire s’engage à louer les logements nus pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes qui en font leur résidence principale. Il ne peut s’agir de leur conjoint ou d’un membre de leur foyer fiscal.

Quels sont les plafonds ?

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à l’imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (enfant mineur ou rattaché au foyer fiscal, quel que soit son rang, personne valide vivant sous le toit du contribuable).

Ces plafonds s’apprécient sur une période de cinq années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

Pour plus d’informations : www.ecocitoyens.ademe.fr

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La base du crédit d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition des matériaux d’isolation thermique et des fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunis, l’équipement ou l’appareil.

La main d’oeuvre est exclue de la base du crédit d’impôt.

En 2012, la loi finance maintient le CIDD (crédit d’impôt développement durable) dans différents cas :

• Pour les propriétaires dans un immeuble collectif, le taux du crédit d’impôt est de 10%* avec le seul changement des fenêtres ou des portes d’entrée.
• Pour les propriétaires d’une maison individuelle, le taux du crédit d’impôt est de 18%* du montant de l’équipement en cas de réalisation la même année d’un bouquet de travaux du crédit d’impôt 2012 (2 minimum parmi plusieurs catégories).
  En revanche, avec un seul changement, le crédit d’impôt ne s’applique pas.

*Taux applicables sous réserve de la validation des décrets

Quelles caractéristiques techniques exigées ?

Coefficients thermiques pour que les menuiseries soient éligibles au crédit d’impôt :

• PVC Uw ≤ 1,4 W/m².K
• Bois Uw ≤ 1,6 W/m².K
• Aluminium Uw ≤ 1,8 W/m².K
• Porte d’entrée Ud ≤ 1,7 W/m².K

Des conditions supplémentaires à connaître

Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux. Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule fois sur une période de 5 ans. Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

Quels justificatifs ?

Le crédit d’impôt est accordé sur la présentation de factures des entreprises ayant réalisé les travaux.

Ces factures acquittées doivent comporter :

• L’adresse de réalisation des travaux
• La nature de ces travaux comportant le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux réalisés permettant d’individualiser notamment les matériaux ouvrant droit au crédit d’impôt et ceux exclus de cet avantage. 
• La désignation et le prix unitaire des matériaux
• Les caractéristiques et les critères de performance

En cas de non respect de la législation

A l’égard du contribuable : remise en cause dans le cadre de la rectification contradictoire avec intérêts de retard et majoration prévue si la mauvaise foi est établie.

A l’égard de l’entreprise : amende égale au montant du crédit d’impôt plus des poursuites éventuelles de droit commun.

* sauf coulissant de la gamme WICONA et certaines portes d’entrée Alu